Enseignants
Question de :
M. Landrain Édouard
- UDF
M. Edouard Landrain interroge M. le ministre de l'education nationale au sujet de la cessation progressive d'activite pour les enseignants des etablissements prives. Les enseignants des etablissements publics peuvent pretendre au benefice de la cessation progressive d'activite alors que les contractuels certifies des etablissements prives ne le peuvent pas. Il aimerait savoir si le Gouvernement a l'intention d'adopter la reglementation pour etendre a l'enseignement prive le benefice de cette mesure.
Auteur : M. Landrain Édouard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 16 août 1993