Imp^ot sur le revenu et droits de mutation
Question de :
M. Baudis Dominique
- UDF
M. Dominique Baudis appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les mesures prises en faveur du logement et en particulier sur l'exoneration des droits en cas de donation ou de succession. Cette disposition s'appliquerait quel que soit le lien de parente entre le donateur et le donataire et aux logements affectes a l'habitation principale, directement ou sous forme de location. Il lui demande donc si cette exoneration est cumulable avec la reduction d'impot relative aux investissements locatifs dans le secteur de l'immobilier neuf (loi Mehaignerie).
Auteur : M. Baudis Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 30 août 1993