Deductions
Question de :
M. Cuq Henri
- RPR
M. Henri Cuq demande a M. le ministre du budget s'il ne peut etre envisage que les cotisations versees aux mutuelles d'anciens combattants dans le cadre d'une couverture complementaire du regime maladie soient deductibles des revenus imposables comme le sont les cotisations syndicales ou les contrats d'assurance vie qui n'ont pas, eux non plus, de caractere obligatoire.
Auteur : M. Cuq Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993