Indemnisation
Question de :
M. Rosselot Jean
- RPR
M. Jean Rosselot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le probleme de la discrimination existant actuellement dans le traitement social et financier des salaries licencies. En effet, si ceux-ci relevent d'un groupe important tel que Bull, Renault, Peugeot ou autres, ils beneficient legitimement d'avantages (notamment financiers) relativement importants. S'ils relevent d'une petite ou moyenne industrie, voire d'une entreprise artisanale, ces avantages sont tres reduits ou inexistants. L'Etat octroie des subventions pour assurer aux salaries licencies des grandes entreprises « une prime de depart » substantielle alors qu'aucune ou peu de mesures existent pour les licencies des PME-PMI. Cette difference de traitement ne peut laisser indifferent. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce probleme et les mesures qu'il entend prendre pour remedier a cette discrimination.
Auteur : M. Rosselot Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Licenciement
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994