Adjoints
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure un adjoint au maire peut participer a l'elaboration des decisions d'octroi de subventions a une association dont il est president.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 2 août 1993