Acces des locaux
Question de :
M. Terrot Michel
- RPR
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le probleme de l'acces des ascenseurs aux handicapes. En effet, le decret no 92-535 du 16 avril 1992, destine a garantir l'acces des ascenseurs aux handicapes, fixe des dimensions minimales inferieures a l'encombrement d'un fauteuil roulant standard. Les consequences peuvent etre pecuniairement dramatiques pour certains handicapes, contraints de demenager a la suite d'un tel probleme. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre les decisions que le gouvernement envisage de prendre afin de repondre a ce probleme.
Auteur : M. Terrot Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 6 décembre 1993