Question de : M. Rosselot Jean
- RPR

M. Jean Rosselot interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les astreintes de paiement injustifiees auxquelles sont soumis les employeurs du fait de l'application des dispositions de la loi no 92-1446 du 31 decembre 1992 et du decret no 93-85 du 20 janvier 1993. Si nombre d'employeurs ne contestent pas, conscients de leurs responsabilites de solidarite, d'avoir a acquitter une contribution lors du licenciement d'employes dont l'age excede cinquante-cinq ans, ils s'offusquent d'avoir a le faire lorsque, pour des raisons personnelles, un salarie abandonne de lui-meme son emploi, ou manifeste sa volonte d'avoir a le faire. Il porte a sa connaissance le cas d'un employeur rendu debiteur en principe vis-a-vis des Assedic d'une contribution de pres de 60 000 francs dans ces conditions. Il lui demande ce qu'il compte faire pour remedier a cette anomalie dont l'existence ne va pas du tout dans le sens de l'abaissement des charges des entreprises dont le Gouvernement fait une de ses priorites.