Question écrite n° 3154 :
Etablissements

10e Législature
Question signalée le 13 juin 1994

Question de : Mme Aurillac Martine
- RPR

Mme Martine Aurillac demande a M. le ministre delegue a la sante de lui preciser les modalites de fonctionnement des etablissements medico-educatifs prives. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure la circulaire no 70 du 11 decembre 1992 parue au Bulletin officiel no 935 du 19 mars 1993 peut ameliorer, au sein des conseils d'administration, les relations entre les personnels medicaux formes pour lutter contre les maladies et deficiences mentales des enfants et adolescents et les directions de ces etablissements composees de parents souvent peu au fait des exigences medicales. Enfin, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour ameliorer la prise en charge, la prevention, le diagnostic et les soins dont ces jeunes ont absolument besoin.

Données clés

Auteur : Mme Aurillac Martine

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 13 juin 1994

Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 20 juin 1994

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