Education nationale : services exterieurs
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson rappelle a M. le ministre de l'education nationale qu'en general, les limites des circonscriptions des inspecteurs de l'enseignement primaire respectent les limites des ressorts de recrutement des colleges. Dans certains cas, tout a fait exceptionnels (cas de regroupements d'ecoles primaires pour les communes relevant les unes d'un college, les autres d'un autre college), il peut cependant etre judicieux de privilegier l'unicite de rattachement a une meme inspection des ecoles primaires appartenant a un meme regroupement par rapport au non-chevauchement des ressorts des inspections et de ceux des colleges. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il y a un texte reglementaire precis (et si oui, lequel) imposant obligatoirement le non-chevauchement des limites des circonscriptions d'inspection primaire par rapport aux limites des zones de recrutement des colleges.
Réponse publiée le 14 juin 1993
Il n'existe aucun texte reglementaire qui impose le « non-chevauchement des limites des circonscriptions d'inspection primaire par rapport aux limites des zones de recrutement des colleges ». Pour autant, l'un et l'autre des decoupages sont lies et il appartient a l'inspecteur d'academie, directeur des services departementaux de l'education nationale, de degager, en liaison avec les collectivites interessees, les solutions qui concilient au mieux les multiples aspects : pedagogiques, geographiques et financiers, du decoupage des circonscriptions.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 14 juin 1993