Education nationale : services exterieurs
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson rappelle a M. le ministre de l'education nationale qu'en general, les limites des circonscriptions des inspecteurs de l'enseignement primaire respectent les limites des ressorts de recrutement des colleges. Dans certains cas, tout a fait exceptionnels (cas de regroupements d'ecoles primaires pour les communes relevant les unes d'un college, les autres d'un autre college), il peut cependant etre judicieux de privilegier l'unicite de rattachement a une meme inspection des ecoles primaires appartenant a un meme regroupement par rapport au non-chevauchement des ressorts des inspections et de ceux des colleges. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il y a un texte reglementaire precis (et si oui, lequel) imposant obligatoirement le non-chevauchement des limites des circonscriptions d'inspection primaire par rapport aux limites des zones de recrutement des colleges.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 14 juin 1993