Alcoolisme
Question de :
M. Warhouver Aloyse
- RL
M. Aloyse Warhouver demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, si elle envisage un prochain « toilettage » de certaines dispositions de la loi du 10 janvier 1991 dite « loi Evin ». Ainsi, l'obligation du message sanitaire prevue par l'article L. 18 du code des debits de boissons sera-t-elle limitee aux seules publicites de marque, et les publicites indirectes en seront-elles exemptees ? En ce qui concerne le parrainage (interdit par l'art. L. 17 du meme code) et le mecenat (autorise par l'art. L. 19), qui sont deux formes de publicite indirecte en faveur d'une marque ou d'une societe, est-il prevu d'autoriser ce type d'action en soumettant la communication qui y est annoncee, avant, pendant et apres toute manifestation culturelle ou d'interet general, aux contraintes resultant de l'article L. 18 ?
Auteur : M. Warhouver Aloyse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sante publique
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 7 juin 1993