Question de : M. Goasduff Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Goasduff attire l'attention du M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le probleme suivant : l'article L. 118-6 du code du travail institue une exoneration de la totalite des charges sociales dues au titre de l'emploi d'apprentis en faveur des entreprises inscrites au repertoire des metiers ou occupant dix salaries au plus. En revanche, les entreprises non inscrites au repertoire des metiers et occupant plus de dix salaries ne beneficient que d'une exoneration partielle. Elles restent redevables des contributions dues au titre du FNAL, du versement patronal de transport et de la part patronale des cotisations d'assurance-chomage (y compris la structure financiere et l'AGS) et de retraite complementaire. Le Gouvernement a exprime recemment sa volonte de developper l'apprentissage et a pris un certain nombre de mesures positives en ce sens. Il paraitrait opportun de completer ces dispositions en etendant aux entreprises non inscrites au repertoire des metiers le benefice de l'exoneration totale des charges sociales prevue par l'article L. 118-6 du code du travail. Outre l'uniformisation de la reglementation applicable a toutes les entreprises, cette mesure contribuerait sans aucun doute a relancer efficacement l'apprentissage dans notre pays. Il lui demande, en consequence, quelles dispositions il compte prendre pour repondre aux aspirations des entreprises en ce domaine.