Question de : M. Goasduff Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Goasduff demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, si en accord avec son collegue M. le ministre du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle, elle envisage de prendre, par voie reglementaire, les dispositions necessaires pour que chaque prefet centralise, annuellement, pour son departement les informations et donnees relatives a l'execution, dans la fonction publique les collectivites locales et les etablissements publics, de la loi no 87-5/7 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapes. Il demande egalement que ces donnees soient diffusees actuellement par chaque prefet et soient accessibles aux associations dont les objectifs comportent l'insertion professionnelle des personnes handicapees. En effet, de telles dispositions sont en vigueur pour les entreprises privees concernees par la loi et permettent ainsi d'orienter au mieux, pour ce secteur de l'emploi, les actions d'insertion. Par contre, le rapport au parlement pour l'execution de la loi consideree, au titre de l'annee 1990, presente en 1992 au parlement, produit une approche, pour le moins approximative et un manque de transparence qui ne permettent pas de conduire, dans le secteur public, les actions d'insertion qui s'imposent dans le cadre departemental et que les associations souhaitent impulser en concertation. Cette situation est jugee anormale par les personnes handicapees et le collectif des associations qui les represente dans le Finistere. Ce collectif demande au Gouvernement de bien vouloir prendre les mesures citees ci-dessus et qui decoulent de l'esprit de la loi. Il lui demande egalement si elle envisage d'amender le texte de la loi precitee ou de prendre les mesures necessaires, par la voie reglementaire, si cela convient, pour qu'un pourcentage a determiner (de l'ordre de 40 p. 100), des beneficiaires de la loi, soit effectivement attribue aux travailleurs handicapes classes comme tels par la Cotorep et aux accidentes du travail atteints d'une incapacite de 50 p. 100. En effet, une enquete conduite dans le Finistere fait apparaitre que ce pourcentage est d'environ 8 p. 100 des beneficiaires dans les collectivites publiques qui favorisent, legalement, l'insertion des fonctionnaires. A titre de comparaison, ce pourcentage atteint 35 p. 100 dans le secteur des entreprises privees astreintes par la loi.