Alcoolisme
Question de :
M. Étienne Jean-Claude
- RPR
Sachant que deja deux decrets d'application se rapportant a la loi Evin du 10 janvier 1991, le premier no 93-767 du 29 mars 1993 relatif aux operations de mecenat, et le second no 93-768 du 29 mars 1993 relatif a la publicite dans les lieux de vente a caractere specialise, sont parus au Journal officiel, M. Jean-Claude Etienne souhaite savoir si reellement Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, entend poursuivre l'action menee par le precedent gouvernement en publiant le troisieme decret d'application relatif a l'affichage. Dans le cas contraire, il souhaite savoir si elle envisage de renvoyer la loi devant le Parlement pour que certaines dispositions soient assouplies. D'une maniere plus generale il souhaite connaitre la position du Gouvernement quant a la loi Evin du 10 janvier 1991.
Auteur : M. Étienne Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sante publique
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 7 juin 1993