Question de : M. Warhouver Aloyse
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M. Aloyse Warhouver attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur le cri de secours des societes de marbrerie-graniterie de Moselle a propos de l'article L. 362-10 du code de communes relatif aux pompes funebres. Cet article dispose que toute demarche a domicile a l'occasion ou en prevision d'obseques en vue d'obtenir la commande de fourniture ou de prestations liees a un deces est interdite. La marbrerie-graniterie funeraire etant un metier artisanal - le travail de la pierre qui se distingue sensiblement de celui des pompes funebres, principal concerne par les dispositions de l'article L. 362-10, la profession unanime sollicite un amenagement urgent dudit texte car le maintien d'emplois est en jeu et a terme la survie de nombreuses entreprises. Les marbriers-granitiers tiennent a preciser que la logique commerciale leur impose une prospection a domicile, tres attendue par ailleurs par la clientele. Des mesures peuvent-elles etre prises rapidement pour la sauvegarde de cette profession ?