Question de : M. Balligand Jean-Pierre
- SOC

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les deductions fiscales pour frais professionnels. Lorsqu'ils supportent des frais superieurs au forfait legalement admis, les salaries peuvent retrancher leurs depenses effectives de leur salaire imposable. Au-dela d'une distance de 30 kilometres, les salaries doivent justifier que l'eloignement entre leur domicile et leur lieu de travail ne resulte pas de motifs d'ordre prive. A cet egard les services fiscaux considerent que le fait pour un salarie de vivre en union libre repond a des convenances personnelles et que de ce fait, les depenses de transport supportees par les interesses ne constituent pas de depenses professionnelles deductibles. Cette position lui semble particulierement rigoureuse alors que de nombreux salaries vivent en union libre et que dans bien des cas ces unions ont un caractere stable et notoire et pourraient etre assimilees sur le plan fiscal a la situation des couples maries. Par ailleurs, dans une region qui compte de nombreux chomeurs, les salaries doivent quotidiennement effectuer des deplacements de plus en plus eloignes de leur domicile. Il lui demande s'il est envisage de revoir la doctrine administrative dans un sens plus favorable aux interets des salaries et si la position de l'administration serait aussi restrictive si les concubins avaient un ou plusieurs enfants a charge.