Deductions
Question de :
M. Bonnecarrère Philippe
- RPR
M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'utilisation par les agents immobiliers de leur vehicule personnel dans le cadre de l'exercice de leur profession, alors qu'ils n'ont pas la possibilite de recuperer ou de deduire la TVA. En effet, dans le cadre de leur profession, les agents immobiliers transportent dans leur vehicule des clients et ne beneficient pas des dispositions d'exception qui s'appliquent aux taxis, ambulances et corbillards qui beneficient d'un droit de deduction du fait de leur destination. Aussi, il lui demande s'il ne juge pas souhaitable d'etendre le droit a deduction aux vehicules des agents immobiliers.
Auteur : M. Bonnecarrère Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 18 octobre 1993