Question de : M. Zeller Adrien
- UDF

M. Adrien Zeller attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les conditions d'application de l'article 97 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social. Cet article perennise, a compter du 1er janvier 1994, le dispositif de cessation progressive d'activite des fonctionnaires de l'Etat et des collectivites territoriales et ajoute aux conditions d'admission au benefice de cette mesure l'accomplissement de vingt-cinq annees de services civils et militaires effectifs. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si les services civils et militaires concernes par l'article 97 doivent avoir donne lieu en totalite a cotisation aupres des regimes speciaux de retraite ou si, dans la duree de service exigee, peuvent figurer des services accomplis en qualite d'agent non titulaire non valides aupres des regimes precites ou encore des services de titulaire a temps partiel n'ayant pas donne lieu a cotisation aupres desdits regimes de retraite. En cas de reponse faisant etat d'une limitation de l'admission a la cessation progressive d'activite aux agents comptant vingt-cinq annees de cotisation aupres des regimes speciaux precites, il souhaite egalement connaitre le fondement juridique de cette eventuelle interpretation restrictive de l'article 97 de la loi precitee.