Politique et reglementation
Question de :
M. Berthol André
- RPR
M. Andre Berthol attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les dispositions de l'arrete prefectoral no 84/DR/J/171 du 16 novembre 1984 concernant l'exploitation de debits de boissons, restaurants, cabarets, salles de spectacles, lieux publics et salles de jeux dans le departement de la Moselle, qui dissocie nettement les communes de plus de 10 000 habitants des communes de moins de 10 000 habitants quant aux heures d'ouverture et de fermeture. En effet, les communes de plus de 10 000 habitants beneficient d'une ouverture tardive jusqu'a 2 h 30, alors que dans les communes de moins de 10 000 habitants, l'heure de fermeture est fixee a minuit, du lundi au jeudi, et a une heure les nuits du vendredi au dimanche. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre s'il envisage, afin de satisfaire les nombreuses interventions aupres des maires, d'uniformiser les heures de fermeture.
Auteur : M. Berthol André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 8 novembre 1993