Protection
Question de :
M. Poujade Robert
- RPR
M. Robert Poujade appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les conditions de sortie du territoire des enfants mineurs, de nationalite francaise, accompagnes par un tiers. En effet, il n'est pas prevu de faire apparaitre, le cas echeant, les coordonnees de l'accompagnateur d'un enfant mineur dans le formulaire d'autorisation de sortie du territoire, ni dans aucun autre document administratif. En consequence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour permettre d'identifier l'eventuel accompagnateur, afin de renforcer la securite des enfants mineurs en deplacement a l'etranger.
Auteur : M. Poujade Robert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enfants
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 14 février 1994