Question de : M. Blum Roland
- UDF

M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la loi du 27 janvier 1993 qui modifie le code de la sante publique en inserant un nouvel article ainsi redige : « Est interdit le fait, pour les membres des professions de sante, de recevoir des avantages en nature ou en especes sous quelque forme que ce soit, d'une facon directe ou indirecte, procures par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les regimes obligatoires de securite sociale ». Cela signifie que tout avantage (cadeaux, repas, deplacement, colloque ou congres) est prohibe. Un deuxieme alinea tempere le caractere formel du precedent dans les termes suivants : « L'alinea precedent ne s'applique pas aux avantages prevus par des conventions passees entre les membres de ces professions medicales et les entreprises des lors que ces conventions ont pour but explicite et but reel des activites de recherche ou d'evaluation scientifique, qu'elles sont, avant leur mise en application, soumises pour avis au Conseil departemental de l'ordre des medecins ». Les professions medicales comme le Conseil national de l'ordre des medecins ont deja sollicite, a juste titre, la publication d'une circulaire d'application dans la mesure ou le texte demeure imprecis. Si cette loi a eu comme objectif de reprimer un certain nombre d'abus, ce qui est louable, il n'en demeure pas moins qu'il ne faudrait pas qu'elle ait une influence nefaste sur l'inovation therapeutique ou qu'elle arrete des actions de formation medicale continue benevoles auxquelles l'industrie pharmaceutique a toujours apporte son concours. Il conviendrait donc qu'il precise la position de son administration sur ce point et qu'une circulaire soit publiee rapidement.