Politique du tourisme
Question de :
M. Lamant Jean-Claude
- RPR
M. Jean-Claude Lamant rappelle a M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme que la loi no 92-1341 du 23 decembre 1992 portant repartition des competences dans le domaine du tourisme indique dans son article 7 que « le conseil general fixe la nature juridique et la composition du comite departemental du tourisme ». Cet article precise que des membres representant les « communes touristiques ou leurs groupements doivent en faire partie ». Il lui demande de bien vouloir lui preciser si l'expression « communes touristiques » designe uniquement celles qui percoivent la dotation touristique, ou plus largement les communes beneficiant d'une frequentation touristique importante, telles par exemple les villes d'art et d'histoire.
Auteur : M. Lamant Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 30 août 1993