Elus locaux
Question de :
M. Grosdidier François
- RPR
M. Francois Grosdidier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'importance que les elus locaux attachent a l'application de la loi no 92-108 du 3 fevrier 1992 relative au statut de l'elu local, dont tous les decrets d'application devaient etre publies avant le premier anniversaire de sa promulgation, soit le 3 fevrier 1993. Il lui demande donc l'etat actuel des publications de ces decrets, particulierement ceux sur le taux de cotisation des elus qui cessent leur activite professionnelle pour remplir leur mandat et sur la retraite par rente sur les indemnites des elus dans les etablissements publics de cooperation intercommunale.
Auteur : M. Grosdidier François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites territoriales
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 2 août 1993