Politique et reglementation
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur le developpement du demarchage publicitaire par telephone, dit « phone-marketing », qui, par son developpement, porte atteinte a la vie privee. Cette situation devient d'autant plus preoccupante que des publicitaires ont developpe l'automatisation de leurs appels, permettant de joindre des abonnes et de leur diffuser un message preenregistre. Il lui demande s'il peut lui preciser l'etat actuel de la legislation applicable a l'egard de ces pratiques et s'il ne lui semble pas opportun de definir de nouvelles regles deontologiques et professionnelles, souhaitees par les consommateurs afin que le demarchage publicitaire s'effectue, essentiellement aupres des personnes ayant explicitement demande a l'etre.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 16 août 1993