Question de : Mme Hubert Élisabeth
- RPR

Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les controles pedagogiques actuellement effectues au sein des auto-ecoles, en vertu de l'arrete du 5 mars 1991. Le controle pedagogique consiste a verifier la conformite de l'enseignement avec le programme national de formation a la conduite. Il s'agit d'evaluer la prestation de l'enseignant et de s'assurer de la mise en pratique des procedures preconisees par le guide pour la formation des automobilistes. Cependant, les dirigeants d'auto-ecoles estiment que les inspecteurs du permis de conduire n'ont pas competence pour ce travail d'evaluation, qui peut avoir pour consequence le retrait de l'agrement si la pedagogie evaluee n'est pas conforme. Attaches eux aussi a l'amelioration de la securite routiere, ils se sentent lourdement menaces par ces controles, et les vivent comme une ingerence de l'administration au sein d'entreprises liberales, assortie de veritables mesures disciplinaires. Elle lui demande s'il ne pense pas qu'il serait possible, sans abus de contraintes administratives, ni multiplication des controles, de mettre en oeuvre d'autres mesures, etudiees en concertation avec les professionnels concernes.