Assurance veuvage
Question de :
M. Drut Guy
- RPR
M. Guy Drut appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des veuves de moins de cinquante ans sans enfants, lesquelles ne peuvent beneficier de l'allocation veuvage. En consequence, il lui demande si le Gouvernement envisage la modification de la loi no 80-546 du 17 juillet 1980 en vue de l'extension de l'assurance veuvage aux veuves sans enfants.
Auteur : M. Drut Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Veuvage
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 6 septembre 1993