Guadeloupe : logement
Question de :
M. Moutoussamy Ernest
- COM
M. Ernest Moutoussamy attire l'attention de M. le ministre du logement sur la necessite de cibler correctement le plan de relance du logement dans les departements d'outre-mer, si lon veut aboutir a une politique efficace dans ce domaine. Ainsi, il faudrait relever le plafond des revenus imposables pour beneficier des PSI, assouplir les regles de l'apport personnel en y incorporant les prets sociaux, ramener le minimum obligatoire a 5 p. 100, faciliter et ameliorer les regles et les procedures d'obtention des permis de construire et credibiliser un certain nombre d'operateurs. Il lui demande ce qu'il compte faire pour qu'enfin 4 500 logements soient effectivement construits par an dans le departement de la Guadeloupe.
Auteur : M. Moutoussamy Ernest
Type de question : Question écrite
Rubrique : Dom
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 23 août 1993