Question de : M. Lefort Jean-Claude
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M. Jean-Claude Lefort attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur les criteres qui prevalent pour donner, ou non, un conge formation a un instituteur. Alors que les textes actuels evoquent « tous les professeurs des ecoles et instituteurs titulaires, en position d'activite, ayant accompli trois annees de services effectifs en qualite de titulaire, stagiaire ou agent non titulaire », il semble qu'un certain nombre d'Academies ne respectent pas ces dispositions et mettent en place un systeme de criteres paralleles comme, par exemple, l'inscription ou le passage du CAPES. Ces pratiques sont parfaitement scandaleuses car, d'une part, elles ecartent a priori des instituteurs desireux de parfaire leurs conditions d'enseignement et, d'autre part, elles ne respectent pas les regles de fonctionnement du service public. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour faire respecter les dispositions actuelles de demande de conge de formation professionnelle au titre du decret no 85-607 du 14 juin 1985.