Question de : Mme Hubert Élisabeth
- RPR

Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur deux revendications des associations de prevoyance sociale. Celles-ci s'inquietent, tout d'abord, de l'inegalite de traitement entre les organismes participant a la couverture complementaire sante. En effet, ceux des assures dont la complementaire sante est couverte par l'assurance voient leurs cotisations grevees d'une taxe de 9 p. 100 qui n'est pas appliquee aux cotisants des societes mutualistes et a ceux souscrivant des garanties analogues par l'intermediaire des institutions L. 732-1 du code de la securite sociale. En second lieu, ils denoncent l'inegalite de traitement entre les citoyens beneficiant d'une complementaire sante dans le cadre de leur entreprise et ceux devant la souscrire a titre individuel. Pour les premiers, la fraction de cotisation a leur charge est deduite de leur revenu imposable, alors que pour les seconds, salaries, retraites, artisans ou professions independantes, toute deduction fiscale est impossible, pour une cotisation d'assurance complementaire pourtant plus lourde. Elle lui demande donc de quelle facon il est possible de remedier a de telles anomalies et quelles mesures elle entend prendre pour cela.