Allocations
Question de :
M. Carpentier René
- COM
M. Rene Carpentier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'allocation unique degressive. En effet, l'instauration, par l'accord du 18 juillet 1992 signe entre le patronat et trois organisations syndicales, de l'allocation unique degressive penalise gravement les allocataires de l'UNEDIC ages d'au moins cinquante-cinq ans a la date d'effet de la premiere prolongation. Cet accord venant a expiration le 31 decembre 1993, il lui demande s'il n'entend pas agir afin d'instaurer la non-degressivite pour les allocataires ages de plus de cinquante-cinq ans, ce qui permettrait d'ameliorer quelque peu leur situation.
Auteur : M. Carpentier René
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993