Politique et reglementation
Question de :
M. Bocquet Alain
- COM
M. Alain Bocquet demande a M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme de bien vouloir lui preciser la portee juridique des avis techniques rendus par le centre scientifique et technique du batiment, installe 4, avenue du Recteur-Poincare, a Paris
Auteur : M. Bocquet Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Batiment et travaux publics
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 6 septembre 1993