GAEC
Question de :
M. Inchauspé Michel
- RPR
M. Michel Inchauspe appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les difficultes que rencontrent les GAEC non familiaux. Il semble en effet que contrairement aux GAEC familiaux, ils ne puissent beneficier d'aides pour la constitution des dossiers ou dans le cadre de l'allegement des charges de comptabilite. Il lui demande de bien vouloir lui preciser s'il existe bien une telle difference de traitement et dans l'affirmative, s'il entend appliquer aux GAEC non familiaux un traitement identique a celui des GAEC familiaux.
Auteur : M. Inchauspé Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 19 juillet 1993