Question de : M. Durr André
- RPR

M. Andre Durr appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le fait que, pour relancer le marche de l'immobiler, la loi du 28 decembre 1959 avait instaure un regime d'exoneration des droits de mutation a titre gratuit pour les constructions neuves achevees apres le 31 decembre 1947 dont les trois quarts au moins de la superficie totale etaient affectes a l'habitation. Cette loi a ete d'abord modifiee, avec effet retroactif : par la loi du 27 decembre 1973 qui supprimait cette immunite pour les biens entres dans le patrimoine du defunt ou du donateur a compter du 20 septembre 1973, par la loi du 18 janvier 1980 qui a instaure un plafonnement a l'exemption pour un montant de 500 000 francs, par la loi de finances pour 1982 qui a baisse le plafond a un montant de 250 000 francs. Cette loi a ete ensuite supprimee par loi du 29 decembre 1982 avec effet retroactif. Pour relancer d'une facon quasi certaine le secteur du batiment et de l'immobilier, il lui demande s'il ne serait pas possible de retablir cette exoneration, egalement avec effet retroactif et afin de rendre confiance aux acquereurs, d'engager le Gouvernement d'une facon irrevocable quant au maintien de cette loi dans le futur jusqu'a l'extinction naturelle du benefice des exonerations, contrairement a ce qui a ete fait auparavant.