Politique et reglementation
Question de :
M. Ueberschlag Jean
- RPR
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les inquietudes exprimees par la Federation francaise du benevolat associatif quant aux abus constates lors de l'organisation de certains lotos traditionnels. Il semblerait que, selon les interesses, certaines grosses structures associatives mettent en jeu des lots depassant la somme maximale enoncee par la loi, soit 2 500 francs, et ce en toute impunite. Or, les petites et moyennes associations, confrontees aux restrictions des possibilites de financement (interdiction des petites buvettes de club, probleme de securite dans les bals, controle des marches aux puces, etc.), sont totalement demunies devant une concurrence d'une telle envergure. Aussi, les interesses souhaiteraient savoir pourquoi ces pratiques sont tolerees en toute impunite et a leur detriment. Afin de preserver ces structures necessaires a la vie sociale tant dans les quartiers des villes que dans les villages, il lui demande s'il envisage une solution adequate aux attentes des petites et moyennes associations.
Auteur : M. Ueberschlag Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 29 novembre 1993