Taxe de sejour
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les difficultes rencontrees par les professionnels de l'hebergement concernant l'application de la taxe de sejour forfaitaire instauree par la loi du 5 janvier 1988 et le decret du 6 mai 1988. Une reflexion avait ete engagee afin d'apporter des amenagements portant sur le mecanisme d'acompte, les dates de deliberations relatives a ces taxes et les possibilites d'option sur l'une ou l'autre taxe par le logeur. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour resoudre les problemes inherents a l'application de cette taxe.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993