Question de : M. de Richemont Henri
- RPR

M. Henri de Richemont appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la reforme de la Caisse des depots et consignations. Dans son discours prononce lors de la rentree parlementaire d'avril dernier, il a annonce une prochaine reforme par voie legislative de la Caisse des depots et consignations. Une proposition de loi avait ete deposee, au cours de la precedente legislature, a son initiative, visant a la desetatisation de la Caisse des depots et consignations et a la suppression de ses privileges. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, le delai dans lequel le projet gouvernemental relatif a cette institution sera presente au Parlement et, d'autre part, si le projet reprendra tout ou partie des termes de la proposition de loi evoquee ci-dessus. Il lui demande de bien vouloir preciser egalement la latitude dont peuvent disposer les organes dirigeants de la Caisse des depots et consignations, dans l'intervalle de temps separant la periode actuelle de la date d'adoption de la loi a venir, pour engager directement leur institution ou ses filiales controlees dans de nouvelles missions et de nouveaux schemas financiers impliquant une responsabilite directe de gestion dans les entreprises privees.