Temps partiel
Question de :
M. Hannoun Michel
- RPR
M. Michel Hannoun demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de lui preciser la portee de l'article 60 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 qui prevoit que les fonctionnaires territoriaux autorises a accomplir leur travail a temps partiel sont exclus du benefice de certaines derogations au principe de non-cumul d'emplois publics ou prives. Il lui demande, toutefois, lorsque l'activite lucrative secondaire n'emporte pas, par son importance, occupation d'un emploi public et ne constitue pas un traitement normal pour l'agent, si ce dernier peut beneficier des derogations prevues aux articles 3 et 7 du decret-loi du 29 octobre 1936.
Auteur : M. Hannoun Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 25 octobre 1993