Exercice de la profession
Question de :
M. Ueberschlag Jean
- RPR
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les vives inquietudes exprimees par le groupement des hoteliers, restaurateurs, cafetiers du Haut-Rhin quant aux consequences de l'application de la loi du 27 janvier 1993 interdisant aux professions medicales de recevoir des avantages en nature ou en especes emanant d'entreprises commercialisant des produits pris en charge par la securite sociale. En effet, les annulations de couverts qu'enregistent actuellement les restaurateurs sont tellement nombreuses qu'elle risquent de mettre en peril l'existence d'un certain nombre d'etablissements. Compte tenu de l'enjeu economique mis en cause, il lui demande quelles mesures elle mettra en oeuvre.
Auteur : M. Ueberschlag Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions medicales
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993