Personnel
Question de :
M. Ehrmann Charles
- UDF
M. Charles Ehrmann attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation des policiers municipaux de France. En effet, l'ensemble des fonctionnaires de la fonction publique territoriale a l'exception des gardes-champetres et des policiers municipaux se sont vu integrer dans un cadre d'emploi. Le precedent gouvernement leur avait soumis un projet de loi qui devait faire l'objet d'un debat lors de la session de printemps. Il lui demande, donc, si le nouveau gouvernement a conserve le meme calendrier ou bien s'il compte le differer ou encore repartir a zero avec la redaction d'un nouveau projet de loi, et de connaitre dans ce cas la nouvelle orientation quant au statut et cadre d'emplois des policiers municipaux et ruraux.
Auteur : M. Ehrmann Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993