Politique et reglementation
Question de :
M. Coussain Yves
- UDF
M. Yves Coussain demande a M. le ministre de la culture et de la francophonie de bien vouloir lui preciser ses intentions en ce qui concerne la ratification par la France de la charte europeenne des langues minoritaires et regionales adoptee le 29 juin 1992 par le conseil de l'Europe.
Auteur : M. Coussain Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Langues regionales
Ministère interrogé : culture et francophonie
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993