EDF et GDF
Question de :
M. Bédier Pierre
- RPR
M. Pierre Bedier attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la politique de diversification menee depuis quelques annees par Electricite de France et Gaz de France dans des domaines les plus varies et touchant, en particulier, les secteurs du batiment et des travaux publics. Cette diversification entraine, de fait, un etat de concurrence avec les entreprises privees, ce qui n'est conforme ni aux textes de nationalisation de ces organismes ni aux principes retenus par les partenaires economiques et sociaux dans un rapport recent du conseil economique et social. Par ailleurs, cela peut fragiliser un certain nombre d'entreprises privees s'adonnant aux memes activites mais avec des contraintes comptables et financieres differentes. Cette consequence nefaste est particuliement ressentie par les petites entreprises situees en milieu rural qui repondent encore aujourd'hui aux besoins locaux et assurent, en depit des difficultes, un bassin d'emplois bien difficile a maintenir. Au total, il souhaiterait connaitre les mesures qu'il compte prendre pour limiter l'extension de telles pratiques de diversification.
Auteur : M. Bédier Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Electricite et gaz
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 9 août 1993