EDF et GDF
Question de :
M. Le Nay Jacques
- RL
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les initiatives prises par EDF-GDF en matiere de diversification. Depuis quelques annees en effet, EDF-GDF ont entrepris de developper des activites venant concurrencer directement celles des entreprises privees. Cette situation contraire a l'esprit de la loi de nationalisation comme aux principes retenus par le Conseil economique et social dans un rapport recent met en peril de nombreuses entreprises privees de toutes tailles notamment dans le secteur du batiment. On ne peut aujourd'hui que constater que ces diversifications consituent une sorte de nationalisation souterraine. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre de quelle maniere il envisage d'agir pour mettre fin a cette anomalie.
Auteur : M. Le Nay Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Electricite et gaz
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993