Personnel
Question de :
M. Godfrain Jacques
- RPR
M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le prejudice subi par les fonctionnaires policiers municipaux et ruraux du fait de la non-parution des decrets definissant leur cadre d'emploi. En effet, la loi portant statut de la fonction publique territoriale n'a pas ete suivie de decrets d'application definissant le statut de ces fonctionnaires, alors que le conseil superieur de la fonction publique s'est prononce positivement et a l'unanimite sur le projet de decret presente par le Gouvernement. Il lui demande en consequence ses motivations sur cette absence de statut des fonctionnaires policiers municipaux et ruraux.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993