Reforme
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- RPR
M. Bruno Bourg-Broc demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, s'il est exact que dans un departement de plus d'un million d'habitants, faute de consignes, faute de notes d'explication, faute de documents preimprimes, la gendarmerie nationale n'a procede, en tout et pour tout, la premiere semaine, qui a suivi la mise en application du nouveau code de procedure penale, qu'a une seule garde a vue, contre 30 a 40 en moyenne habituellement.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Procedure penale
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 12 avril 1993
Réponse publiée le 14 juin 1993