Question de : M. Griotteray Alain
- UDF

La suggestion d'un elu de mettre en cause le versement des allocations familiales aux familles incapables d'assumer l'education de leurs enfants a provoque remous puis affirmation par Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, que jamais les allocations familiales ne seraient supprimees dans ce genre de situation. M. Alain Griotteray lui demande si elle a l'intention d'utiliser la tutelle aux allocations familiales prevues par le code de la Securite sociale par les peres fondateurs de ce regime, des l'origine, dans les annees 1945-1947. Cette tutelle ne depossede pas les familles, mais la part qui leur revient est placee sous le controle et la gestion des caisses d'allocations familiales par l'intermediaire de tuteurs. Cette formule etait a l'origine prevue generalement pour les cas ou il y avait doute sur la composition meme de la famille. Ces dispositions etaient applicables dans les cas comme ceux de la polygamie qui ne se posaient pas a l'epoque avec la meme acuite qu'aujourd'hui. Or les tutelles n'ont cesse de decroitre. Il lui demande, s'il existe des statistiques sur leur utilisation, de bien vouloir les publier.