Conditions d'attribution
Question de :
M. Drut Guy
- RPR
M. Guy Drut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation de certains handicapes qui se voient supprimer une ressource qui ne leur donne pas pour autant acces a une indemnisation au titre du demandeur d'emploi. En effet, lorsque la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou la commission regionale d'invalidite ne renouvelle pas le benefice d'une allocation aux adultes handicapes, ceux-ci se trouvent confrontes a une absence brutale de ressources. Cette nouvelle situation ne leur donne pas acces, du fait qu'ils n'etaient pas inscrits anterieurement comme demandeurs d'emplois, a une allocation Assedic. Aussi, avec le souci d'etablir l'equite de traitement pour tout demandeur d'emploi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remedier a cette lacune dans la couverture sociale de ces personnes.
Auteur : M. Drut Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993