Question de : M. Daubresse Marc-Philippe
- UDF

M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la necessite de rendre obligatoire la possession d'une carte nationale d'identite pour les personnes qui ne sont pas detentrices du permis de conduire. En effet, la loi prevoit que chaque citoyen doit pouvoir justifier de son identite lors d'un controle de police. Or, aucune loi ne prevoit qu'un citoyen est dans l'obligation d'etre possesseur d'un titre d'identite. De ce fait, les personnes qui ne possedent pas de permis de conduire peuvent ne detenir aucun papier justifiant de leur identite. Cet etat de fait rend bien plus complique leur eventuelle identification, qui implique souvent une verification au poste de police. Il serait bien plus simple que toute personne soit dans l'obligation de detenir un titre d'identite. L'efficacite d'une telle disposition sera, par ailleurs, encore renforcee par l'instauration de la carte d'identite infalsifiable. Il lui demand donc si le Gouvernement envisage de mettre fin a cette situation illogique et prejudiciable en rendant obligatoire la detention d'un titre d'identite pour chaque citoyen majeur.