Regime de rattachement
Question de :
M. Loos François
- UDF
M. Francois Loos appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les regles applicables aux pluriactifs salaries non agricoles et non salaries agricoles et relatives a la determination de leur activite principale. Ces regles ont une incidence sur l'affiliation des interesses a l'assurance maladie, sur la caisse versant les prestations et sur le montant des cotisations applicables. Alors que les lois no 90-85 du 23 janvier 1990 et no 91-1407 du 31 decembre 1991 ont transfere l'assiette de la plupart des cotisations sociales des exploitants agricoles sur le revenu professionnel ou sur un revenu forfaitaire, le critere de l'activite principale repose encore sur le revenu cadastral de l'exploitation. Il lui demande, en consequence, s'il ne lui parait pas souhaitable d'adapter ces regles a la nouvelle assiette des cotisations sociales agricoles.
Auteur : M. Loos François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 25 octobre 1993