Politique a l'egard des handicapes
Question de :
M. Birraux Claude
- UDF
M. Claude Birraux attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des personnes handicapees face a l'application de la loi et ses nombreux silences. En effet, il apparait de plus en plus necessaire de faire une distinction dans les texte de loi entre toutes les differentes formes de handicap (physique, mental, sensoriel) d'une part, et l'inadaptation d'autre part. Il s'agit, dans le premier cas, de personnes handicapees qui ont besoin d'une prothese alors que les personnes inadaptees appellent des mesures de reinsertion. Aussi il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de remedier a ces imprecisions.
Auteur : M. Birraux Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 6 septembre 1993