Question de : M. Mathus Didier
- SOC

M. Didier Mathus appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les difficultes que rencontrent les communautes urbaines pour mettre en place la taxe professionnelle de zone, instituee par la loi d'administration territoriale de la Republique du 6 fevrier 1992. La communaute urbaine Le Creusot - Montceau-les-Mines a ainsi decide de realiser une etude pour apprecier les consequences financieres de la mise en oeuvre de l'article 96 de la loi precitee. Pour cette etude, la condition premiere est la connaissance des bases de taxe professionnelle des entreprises situees sur les zones de la CUCM. Les matrices de taxe professionnelle ou figurent ces renseignements sont communiquees aux mairies par le centre departemental d'assiette. Or, le centre departemental d'assiette refuse de communiquer ces matrices a la communaute urbaine du Creusot - Montceau-les-Mines, en se referant a l'article L. 103 du livre des procedures fiscales, relatif au secret professionnel, cet article ne leur permettant pas de communiquer des renseignements nominatifs autres que ceux prevus dans le cadre du vote des taux ou de la preparation des diverses deliberations concernant la fiscalite directe totale. Les communautes urbaines percevant les quatre taxes directes fiscales, il est tout a fait paradoxal et anormal qu'elles ne puissent avoir connaissance du detail des bases de la taxe professionnelle. Il lui demande donc quelles modifications ou derogations il pourrait apporter a la reglementation en vigueur pour permettre la bonne application de la loi d'administration territoriale de la Republique.