Expulsions et saisies
Question de :
M. Bois Jean-Claude
- SOC
M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le ministre du logement sur la dramatique situation des personnes menacees d'expulsion sans relogement. De telles pratiques n'apportent aucune solution aux difficultes de ceux qui les subissent et une evolution du droit doit etre de fait et serait a l'honneur de notre societe. Il souhaite donc connaitre les mesures qu'il envisage pour repondre a ces situations douloureuses.
Auteur : M. Bois Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 18 octobre 1993